Conditions de ventes
Sommaire
- Préambule
- Article 1 - Objet
- Article 2 : Documents contractuels
- Article 3 : Entrée en vigueur et durée
- Article 4 - Accès au Site
- Article 5 : Signature électronique
- Article 6 - Formation de la Vente
- 6.a) Les produits et services
- 6.b) Prix et tarif
- Article 7 - Commande
- Article 8 : Minimum de commande
- Article 9 - Paiement
- 9.a) Modalités du règlement
- 9.b) Sécurisation des données bancaires
- Article 10 - Livraison - frais de livraison
- 10.a) Remise sans signature : preuve du transporteur faisant foi
- 10.b) Exactitude de l'adresse de livraison
- 10.c) Taxes et douanes
- Article 11 - Disponibilité des Produits
- Article 12 - Réception
- 12.a) Problèmes à la livraison du fait du transporteur
- 12.b) Erreurs de livraison
- Article 13 - Retours de produits
- Article 14 : Garantie des produits
- Article 15 - Droit de Rétractation
- 15.a) Exceptions en matière de droit de rétractation
- Article 16 - Réserve de propriété
- Article 17 - Responsabilité
- Article 18 - Nullité d'une clause
- Article 19 - Non renonciation
- Article 20 - Loi applicable
- Article 21 - Informatique et Libertés
- Article 22 : Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- Le site ecom-diffusion.com est une enseigne commerciale de la société ECOM-Diffusion SAS (Société par actions simplifiées) au capital de 20 000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Haute-Savoie sous le numéro Siret unique d'identification 51525888700014 dont le siège social est 391 Route de L Artisant - Parc de Calvy - 74330 Poisy (le "Vendeur"), nommé ci-après "le site" ou "la société" ou "le magasin"
et
et
- toute personne (le"Client") effectuant une commande sur la boutique en ligne www.ecom-diffusion.com (le "Site").
Le Vendeur et le Client (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés sur la boutique du site internet de ecom-diffusion.com.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, ou d'éditer les présentes conditions générales.
La sauvegarde ou l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans aucun rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site ecom-diffusion.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
- Le site internet www.ecom-diffusion.com mis en place par la société ecom-diffusion.com communique les informations suivantes :
- Les informations légales permettant une identification précise de la société
- Les caractéristiques essentielles des biens proposés
- Les prix en Euro des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- Les modalités de paiement
- Les modalités de livraison, ou d'exécution
- L'existence d'un droit de rétractation
- La durée de validité de l'offre ou du prix
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services conclus entre elles sur le Site.
Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits ou services proposés sur le Site (les "produits" ou les "services"), quelle que soit la nature de ces produits ou services, y compris tous produits virtuels (tels que des téléchargements en ligne, etc.) ainsi que tous les services.
Le Client déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour le Client de commander l'un des produits ou service emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En acceptant les Conditions, le Client reconnaît être parfaitement informé de ses droits et obligations de même que des conditions et modalités de la vente qu'il entend conclure avec le Vendeur et confirme les accepter sans réserve.
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine. Toutefois, des ventes livrables sur d’autres territoires sont envisageables, sous réserve de l'acceptation expresse du Vendeur. Ces autres territoires peuvent être mentionnés dans les choix d’option de livraison du Site.
Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s'appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu'aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.
Le Client fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.
Le Client conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l'Internet et au Site.
La validation de commande sur le site par le Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
6.a) Les produits et services
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits et services qu'il désire commander.
Pour l'ensemble des produits, et en particulier pour les produits alimentaires, les produits de cosmétique et/ou se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. À cet égard, le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu'il utiliserait ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des produits ou services commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.
Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.
Le Vendeur pourra modifier son offre de produits ou de services à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.
Les photographies et graphismes des produits et services, tels que figurant sur le Site, n'ont pas valeur contractuelle. En conséquence, la modification impromptue de la charte graphique, de la présentation ou de l’emballage d'un produit, resté identique par ailleurs, ne saurait en aucune façon affecter la validité de la vente opérée sur le Site ou engager la responsabilité du Vendeur au titre de cette vente.
6.b) Prix et tarif
Les prix de vente des produits et services, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par le Client (les "prix").
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix et refacturé au Client.
Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des produits au Client (en particulier tous droits de douane ou taux de TVA particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés au Client.
Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord express entre les Parties, les prix modifiés ne s'appliqueront qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix.
Un minimum par commande de 10 Euros TTC de produits ou services, hors frais de livraison, est à respecter sur le site.
9.a) Modalités du règlement
Le règlement des produits ou services s'effectue à la commande, sous peine de non-validation de celle-ci.
Pour effectuer le règlement d’une commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit à la société ecom-diffusion.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société ecom-diffusion.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société ecom-diffusion.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société ecom-diffusion.com a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées de paiement d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d'adresser par courrier ou par fax à la société ecom-diffusion.com une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de la société ecom-diffusion.com des pièces envoyées.
9.b) Sécurisation des données bancaires
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par le Client pour les besoins du paiement des produits ou service sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n'a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Pour les produits en stock, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé et validé sa commande. Une commande validée implique que le paiement ait été effectué en totalité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt sous 7 jours ouvrables et aura la possibilité d'annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le Client aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement choisi par le Vendeur. Le Client pourra choisir de se faire rembourser sous forme d'avoir.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison s'entendra du délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra obtenir la résolution de la vente après l'avoir dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.
Le contrat sera résolu au jour de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser au Client la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
10.a) Remise sans signature : preuve du transporteur faisant foi
Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature (de par sa nature) transfère la responsabilité du (ou des) colis du transporteur au Client à partir du moment où le (ou les) colis est (sont) remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Seul la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au Client de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.
Cette responsabilité peut être transférée lors d'une remise contre signature, assurant ainsi au Client sa bonne livraison. Pour cela, le Client doit opter pour une livraison avec remise contre signature, lors du passage de commande.
10.b) Exactitude de l'adresse de livraison
Le Client est responsable de l’adresse de destination qu’il fournit. Il se doit de fournir un maximum d'informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n’a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du Client. Ces frais devront être acquittés par chèque ou virement avant réexpédition du colis.
10.c) Taxes et douanes
Les livraisons en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, ils peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de destination. Le montant des droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinataire à réception de son colis. Il appartient donc au Client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.
Toute commande restera soumise à la condition de la disponibilité effective des produits ou services commandés, ce que le Client déclare accepter pleinement par les présentes.
Le Vendeur informera le Client au plus tôt de toute indisponibilité d'un produit commandé.
Conformément aux dispositions de l'Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent au Client. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l'hypothèse d'une mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation prévu à l'Article 15 ci-dessous, resteront à la charge du Vendeur.
À défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d'aucune sorte.
Lors de la livraison du ou des produits, le Client vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des produits à la commande et leur état général (produits endommagés ou défectueux) et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison (en remise contre signature), ainsi qu'au vendeur.
Tout refus de marchandise ne pourra intervenir que dans les 7 jours consécutifs à la réception de la marchandise, le Client devra alors pendant ce délai de 7 jours se conformer à la procédure de retour suivante :
- Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à ecom-diffusion.com, 391 Route de L Artisanat, Parc de Calvy - 74330 Poisy.
- Renvoyer la facture du ou des produits retournés, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit produit.
- Renvoyer le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes.
L'absence de réserve dans le délai susvisé établira définitivement la conformité des produits livrés à ceux désignés par la commande.
Si la non-conformité est effectivement établie, le Client se verra adresser un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, le Client sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
Si la non-conformité est effectivement établie, ecom-diffusion.com pourra décider du remboursement des frais de retours du ou des produits non-conformes.
12.a) Problèmes à la livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à ecom-diffusion.com - 391 Route de L Artisant - Parc de Calvy - 74330 Poisy.
12.b) Erreurs de livraison
- Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur devra être faite : - en priorité par e-mail à l'adresse e-mail indiqué sur le bon de livraison ou en se connectant à l'espace client sur le site de ecom-diffusion.com. Pour le bon traitement de la demande, le Client devra préciser la référence de la commande inscrite sur le bon de livraison.
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ecom-diffusion.com de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
- À réception de la réclamation, la société ecom-diffusion.com attribuera un numéro de retour ou d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange ou le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au Client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ecom-diffusion.com dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à une adresse communiquée par le Vendeur.
Pour être accepté, toute demande de retour devra être signalée au préalable au Service Client de la société ecom-diffusion.com.
Les frais d'envoi sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.
Tous produits défectueux, dans la limite du délai de leurs garanties, pourront être retournés pour échange ou réparation dans les conditions décrites ci-dessous. Pour être recevable, le retour devra :
- Intervenir après avoir contacté le service après-vente du Vendeur qui aura indiqué à l'Acheteur une adresse et un numéro de retour pour le ou les produits défectueux concernés.
- Intervenir par colis recommandé avec avis de réception adressé à l'adresse indiqué par le service après vente du Vendeur dans le cadre du contact décrit ci-dessus, dans les meilleurs délais une fois le défaut constaté. Les envois effectués en port dû ne seront pas acceptés.
- être accompagné de la facture du ou des produits retournés, ou en cas de cadeau délivré sans facture, du bon de livraison dudit Produit.
- être également accompagné du bon de retour dûment rempli.
Les frais de retour resteront à la charge du Client.
Afin d'être admis en retour, les produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le Client est expressément informé que la société ecom-diffusion.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, le Vendeur pourra, sur demande, informer le Client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Le présent article 10 bénéficie exclusivement aux Clients réputés être des "consommateurs", au sens des dispositions du Code de la consommation - à l'exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du produit, pour le retourner à ses frais et en obtenir le remboursement. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice joints), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Conformément aux termes de l'article L. 121-20-2 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client disparaîtra purement et simplement s'agissant de biens consommables ou d'enregistrements audio et vidéo (en particulier tous CD ou DVD), dès lors que lesdits produits auraient été descellés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, consommé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire. Les frais de port aller seront systématiquement remboursés sur la base de l'option de livraison "rapide", nonobstant l'option effectivement choisie par du Client.
Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, le ou les produits retournés devront être adressés par colis recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse que le service client du Vendeur communiquera, accompagnés de la facture et du bon de retour dûment rempli.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ecom-diffusion.com fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 15 jours suivant la demande du Client et la réception du ou des produits issus de la réclamation.
Cependant, compte tenu du caractère technique certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique.
15.a) Exceptions en matière de droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs, la fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ceci inclut les sous-vêtements, boucles d'oreilles, produits cosmétiques et alimentaires descellés, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, tous produits descellés.
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes et autres droits (notamment tous droits de douanes) applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits au Client à compter du jour de leur livraison.
Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du prix (et de ses accessoires), à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des produits vendus étant à la charge exclusive du Client.
Les produits et services proposés par le Vendeur sont conformes à la réglementation française en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication - lesquels s'analyseront comme des cas de force majeure pour les besoins des présentes.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat et/ou de l'utilisation des produits ou services.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ou services, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Si l'une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l'obligation en cause.
Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture d'une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l'occasion d'une telle vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Haute-Savoie.
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande sont nécessaires au traitement de la commande en cause. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et libertés), le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant auprès du Vendeur en vue le cas échéant de faire-valoir toute demande de rectification, d'opposition ou de suppression.
Le droit d'utilisation de produits couvert par les droits relatifs à la Propriété Intellectuelle de la société ecom-diffusion.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au Client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le Client dispose d'un droit de reproduction exclusivement par l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation dudit produit. En tout état de cause, l'auteur dudit produit conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le Client s'engage à respecter.
La société ecom-diffusion.com dégage toutes responsabilités des messages, commentaires ou remarques laissés sur le site par les Clients. La société ecom-diffusion.com se réserve le droit de suppression et de non-publication de ces dits messages, commentaires ou remarques.
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